1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création graphique, de communication et de création de sites web proposées sous le nom commercial Mauvia, à des clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Mauvia réunit deux entrepreneurs individuels indépendants : Amin Bouhaddaj EI (SIRET 130 750 334 00018) pour identité visuelle, supports professionnels, univers créateurs et sites web et Clara Lachassagne EI (SIRET 130 741 713 00015) pour papeterie et décoration d’événements, supports professionnels. Le prestataire de chaque projet — ci-après « le Prestataire » — est celui qui émet et signe le devis ; il est seul responsable de sa prestation et seul habilité à la facturer.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs. La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils comprennent la conception, deux séries de modifications et la livraison des fichiers numériques. Sauf mention contraire, les frais d’impression, d’hébergement, de nom de domaine, de polices ou d’images sous licence ne sont pas inclus.
4. Acompte et paiement
Un acompte de 40 % est demandé à la signature du devis ; le solde est dû à la livraison, avant remise des fichiers définitifs. Les modalités sont détaillées sur la page Paiement.
5. Déroulement et modifications
Deux séries de modifications sont incluses. Les demandes supplémentaires, ou tout changement important de brief, font l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire, toujours validés par le client au préalable. Le client s’engage à fournir les contenus nécessaires (textes, photos, informations) dans les délais convenus.
6. Délais et livraison
Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Un retard du client dans la fourniture des éléments ou des validations décale d’autant la livraison. Les fichiers sont livrés par voie numérique, dans les formats prévus au devis.
7. Validation et impression
Avant toute impression ou mise en ligne, le client valide un bon à tirer (BAT) ou une version finale. Après validation, le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs non signalées (fautes, dates, coordonnées…). Lorsque l’impression est confiée à un imprimeur, sa responsabilité propre s’applique pour la fabrication.
8. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des créations finales (reproduction et représentation) sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages prévus au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Les pistes et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire. Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux.
9. Sites web
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui reste propriétaire de son site et de ses accès. Les frais annuels d’hébergement et de domaine sont à la charge du client. Sauf contrat de maintenance, les mises à jour après livraison sont facturées sur devis.
10. Annulation et droit de rétractation
Client particulier. Lorsque le devis est signé à distance (par e-mail ou en ligne), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire (e-mail à contact@mauvia.fr ou formulaire ci-dessous). Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail déjà réalisé (art. L221-25 du Code de la consommation). Conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux supports imprimés fabriqués selon les indications du client (faire-part, cartes, menus…) une fois l’impression lancée.
Annulation d’un projet en cours (hors délai de rétractation) : l’acompte reste acquis au Prestataire et le travail réalisé au-delà est facturé au prorata.
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer à contact@mauvia.fr) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : n° de devis…, signé le…, nom du client…, adresse…, date et signature (si envoi papier). »
11. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. L441-10 du Code de commerce).
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (logos, photos, textes, polices) et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet. Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous à contact@mauvia.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.